FalNow
Conditions générales
De l’application Falnow
applicables à compter du 23 Mars 2023
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre FLY CAN, SASU, capital social :
1 000 €, RCS de Cannes : 840 933 410, siège social : 40 route de Breguieres, 06110 Le Cannet, France, email : helpdesk@falnow.com , n° de TVA intracommunautaire : FR89840933410, ci-après « FalNow » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’Application pour consulter le Service, ci-après « le Client ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : accès temporaire au Service Premium.
« Appareil » : support mobile, tel que tablette et smartphone, permettant d’utiliser l’Application. « Application » : logiciel « FalNow » édité par FLY CAN SASU, disponible en téléchargement depuis le Store et utilisable sur des Appareils.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur l’Application.
« Contenus de l’Application » : éléments de toute natures publiés sur l’Application, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Pyramides » : bon permettant d’accéder à certaines fonctionnalités du Service. Les Pyramides peuvent être achetées directement sur l’Application.
« Falnow » : FLY CAN SASU pris en sa qualité d’éditeur de l’Application.
« Service » : service proposé par Falnow sur l’Application et consistant en une prestation limitée de voyance.
« Service Premium » : accès au Service sans limitation.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.falnow.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Store » : plateformes notamment éditées par Apple Computer ou Google et permettant aux éditeurs de mettre leurs applications à disposition du public en ligne et aux Clients de les télécharger.
ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Falnow propose au Client de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application sont gratuits. L’accès à l’Application suppose l'acceptation par le Client des présentes conditions générales. Lors du téléchargement de l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de télécharger l’Application depuis le Store et de l’installer sur un Appareil. Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Falnow et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. Objet de l’Application
L’Application a pour objet de proposer les Services aux Clients.
4.2. Téléchargement et installation de l’Application
Le Client peut acquérir l’Application sur le Store. Il doit la sélectionner sur le Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le processus de commande sur le Store est régi par les conditions générales de l’éditeur du Store.
4.3. Utilisation du Service
Pour bénéficier du Service, le Client devra prendre une photo du fond de sa tasse de café turque, ou bien encore choisir un jeu de carte et l'envoyer par l’intermédiaire de l’Application.
L’Application établit alors une interprétation par intelligence artificielle dans un délai d’environ 15 minutes.
4.4. Achat de Pyramides
Le Client peut demander une interprétation fournie par l’Application. Pour ce faire, il devra souscrire des Pyramides et les dépenser au sein de l’Application dans le cadre du Service. Une interprétation coûte une Pyramide.
4.5. Souscription à un Abonnement
Le Client peut également décider de souscrire au Service Premium en souscrivant un Abonnement. Le Service Premium permet d’obtenir des interprétations plus rapidement et d’avoir plus d’interprétation par jour que pour le Service classique.
ARTICLE 5. COMMANDES
5.1. Commande de Pyramides
5.1.1.Commande
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Pyramides.
5.1.2.Validation de la commande par le Client
Si leur commande leur convient, les Clients pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur l’Application en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
5.1.3.Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
5.1.4.Confirmation de la commande par Falnow
Une fois le paiement effectivement reçu par Falnow, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Falnow s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
5.2. Souscription au Service Premium
5.2.1.Souscription d’un Abonnement
Afin de profiter du Service Premium proposé par Falnow, les Clients doivent souscrire un Abonnement. Dans ce cadre, le Client devra renseigner ses informations de facturation sur le formulaire prévu à cet effet sur l’Application. Les caractéristiques de l’Abonnement (notamment son prix et sa durée initiale) sont précisées sur l’Application.
5.2.2.Durée de l’abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de sa souscription par le Client sur l’Application. La durée de l’abonnement est celle mentionnée sur l’Application au jour de la souscription.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il ne sera pas tacitement reconduit.
5.2.3. Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement du Client à l’une des stipulations prévues aux articles 4, 5, 6, 7, 9 et 11 des présentes conditions générales, Falnow pourra résilier l’Abonnement et bloquer, le cas échéant, l’accès à l’espace personnel du Client jusqu’à résolution dudit manquement. La résiliation de l’Abonnement au tort du Client est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Falnow pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur l’Application au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Falnow. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur l’Application sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le Crédit Lyonnais.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Falnow n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
6.3. Facturation
Falnow adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle de l’Application est accessible du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 par courrier électronique à : helpdesk@falnow.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Falnow s'engage à apporter une réponse sous 2 jour ouvrée.
7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Falnow aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Falnow adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
7.2.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
7.2.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Pyramides commandés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
ARTICLE 8. COMMENTAIRES
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu de l’Application par la publication de commentaires sur leur utilisation des Services et leur relation avec Falnow. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation de Falnow ou de son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à Falnow portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise Falnow à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur l’Application, les newsletters de Falnow et les Applications des partenaires de Falnow. Le Client autorise Falnow à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion de l’Application. Le Client autorise Falnow à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande de Falnow à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, Falnow va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.
9.1. Identité du responsable du traitement
Le responsable de la collecte et des données traitées sur l’Application est Falnow.
9.2. Identité du Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est : Nom du représentant légal : Monsieur SASU FLY CAN. Adresse postale : 40 RTE DES BREGUIERES 06110 LE CANNET Pays France. Email : helpdesk@falnow.com. URL : www.falnow.com
9.3. Données collectées
9.3.1. Données collectées auprès des clients
Dans le cadre de ses relations contractuelles, Falnow peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.
9.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
- exécuter les engagements contractuels ;
- contacter les Clients ;
- éviter toute activité illicite ou illégale ;
- faire respecter les conditions générales ;
- engager des procédures judiciaires ;
- vérifier l'identité des Clients ;
9.3.3. Bases juridiques du traitement
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
9.3.4. Destinataires des données
Les données collectées sont consultables uniquement par Falnow dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
9.3.5. Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Falnow peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Falnow s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
9.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Falnow est également sécurisé.
9.3.7. Minimisation des données
Falnow peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.
Falnow oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Falnow s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
9.4. Respect des droits
Les Clients de Falnow disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Falnow ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
9.4.1.Droit d’information, d’accès et de communication des données
Les Clients de Falnow ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Falnow, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données
Les Clients de Falnow ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Clients de Falnow peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.4.3. Droit d’opposition au traitement de données
Les Clients de Falnow ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
9.4.4. Droit à la portabilité des données
Les Clients de Falnow ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Falnow dans un format transférable, ouvert et lisible.
9.4.5. Droit à la limitation du traitement
Les Clients de Falnow ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Falnow soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Falnow.
9.4.6.Délais de réponse
Falnow s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
9.4.7.Plainte auprès de l’autorité compétente
Si les Clients de Falnow considèrent que Falnow ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
9.5.Transfert des données collectées
9.5.1.Transfert à des partenaires
Falnow a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Falnow s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.
Falnow fait appel aux sous-traitants suivants :
Partenaire Qualité Pays
destinataire Traitement réalisé Garanties
… … … … …
9.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire
Les Clients consentent également à ce que Falnow communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
9.5.3. Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition
Si Falnow est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Falnow à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Falnow.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE FALNOW
10.1.Nature des obligations de Falnow
Falnow s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Falnow ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation du Services, du choix des informations qu'il sélectionne, de leur conformité à l'utilisation à laquelle il les destine, ainsi que de l'usage qu'il en fait. L’utilisation des Services se fait sous la seule responsabilité du Client.
Il est précisé à toutes fins utiles que les Services proposés sur l’Application ne permettent en aucun cas d’établir un diagnostic médical ou psychologique et ne constitue en aucun cas une consultation sur les relations amoureuses ou une thérapie de couple. La consultation et l’utilisation des Services proposés sur l’Application ne remplacent en aucun cas la consultation d’un professionnel.
La responsabilité de Falnow ne saurait être engagée du fait de l’utilisation des Services par le Client.
La consultation du Service doit se faire dans un environnement stable, sûr et connu du Client et dans un contexte calme et serein.
10.2.Force majeure - Faute du Client
Falnow n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
10.2.1.Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Falnow. Dans de telles circonstances, Falnow sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2.Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Falnow sur son Application, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3.Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès à l’Application, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Falnow.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Falnow ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Falnow ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
10.4.Dommages-intérêts à la charge de Falnow
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Falnow est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Falnow ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Falnow ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Pyramide achetée ou de l’Abonnement souscrit.
10.5.Liens hypertextes et contenus du Site
Les Contenus de l’Application sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Falnow ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.
10.6.Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur l’Application par le Client le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Falnow bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Falnow ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1.Protection légale des Contenus de l’Application
Les Contenus de l’Application sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Falnow ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
11.2.Protection contractuelle des Contenus de l’Application
Le Client s'engage contractuellement à l'égard de Falnow à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus de l’Application, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu de l’Application aux fins d'indexation.
11.3.Licence
Falnow propose au Client de télécharger l’Application depuis le Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Falnow consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux du Client ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un Client d’un groupement de droit ou de fait. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Falnow. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Application, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3. Litiges
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à www.falnow.com
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par Falnow des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................
......................................................................................................................................................
∗ Date de la commande :...............................................................................................................
∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................
∗ Nom du client : ..........................................................................................................................
∗ Adresse du client : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du client :